État civil

Question-réponse

Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?

Vérifié le 31/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez conduire en métropole avec votre permis obtenu en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Votre permis de conduire doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.

  • Quel permis pour conduire en métropole ?

    Les permis suivants, <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>, permettent de conduire en métropole :

    • Permis <span class="miseenevidence">obtenu directement</span> dans une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65787">Com</a> ou en Nouvelle-Calédonie, sans procédure d'échange
    • Permis délivré dans une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65787">Com</a> ou en Nouvelle-Calédonie, <span class="miseenevidence">en échange d'un permis </span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55492">européen</a>
    • Permis délivré dans une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65787">Com</a> ou en Nouvelle-Calédonie, <span class="miseenevidence">en échange d'un permis non européen</span> avec lequel la France pratique <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_14.05.2024_cle44a9b7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">l'échange réciproque des permis</a>.

    Quel permis doit être échangé ?

    Votre permis de conduire délivré dans une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65787">Com</a> ou en Nouvelle-Calédonie doit être échangé contre un permis métropolitain dans les <span class="miseenevidence">3 cas</span> suivants :

    • La <span class="miseenevidence">validité</span> de votre permis a pris <span class="miseenevidence">fin</span>
    • Vous demandez une <span class="miseenevidence">nouvelle catégorie</span> du permis (extension)
    • Vous résidez en métropole et y avez commis une<span class="miseenevidence"> infraction au code de la route</span> entraînant une <span class="miseenevidence">mesure de suspension</span> ou de <span class="miseenevidence">retrait de points</span>

    Comment demander l'échange ?

    La demande d'échange de permis de conduire se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>.

    Service en ligne
    Echanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis français

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Quels documents fournir ?

    Vous avez besoin des documents suivants, <span class="miseenevidence">photographiés ou numérisés</span>.

    Toutefois, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation</span>.

    <span class="miseenevidence">Si vous êtes Français(e) :</span>

    • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
    • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>
    • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.
    • Si vous avez un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
    • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

    <span class="miseenevidence">Si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52893">Européen(ne)</a></span> :

    • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
    • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>
    • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.
    • Justificatif(s) de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2308">résidence normale</a> en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles).
    • Si vous avez un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
    • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

    <span class="miseenevidence">Si vous avez la nationalité d'un autre Etat</span> :

    • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
    • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>
    • Justificatif(s) de régularité du séjour en France (titre de séjour ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F39">vignette Ofii apposé sur votre passeport)</a>
    • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.
    • Si vous avez un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
    • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois