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Question-réponse

Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?

Vérifié le 09/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les documents pour justifier votre identité lors d'une demande de permis de conduire varient selon votre nationalité :

    • Carte nationale d'identité sécurisée valide ou périmée depuis moins de 5 ans
    • Passeport biométrique, passeport de service ou passeport de mission valide ou périmé depuis moins de 5 ans
    • Passeport non biométrique valide ou périmé depuis moins de 2 ans
    • Permis de conduire sécurisé conforme au format Union européenne en cours de validité
    • Récépissé valant justification de l'identité (pour les personnes faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire)

      À savoir

    Depuis le 16 octobre 2024, vous pouvez générer un <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/toute-l-actualite/utilisez-le-justificatif-didentite-de-france-identite-pour-les-demarches-du-permis-de-conduire" target="_blank">justificatif d’identité à usage unique avec photo</a> lors de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61459">demande en ligne du permis de conduire</a>. Pour utiliser cette fonctionnalité, vous devez avoir <a href="https://aide.france-identite.gouv.fr/kb/guide/fr/creation-de-lidentite-numerique-france-identite-tuto-video-P00Lr9wP7x/Steps/3192070" target="_blank">créé votre identité numérique France Identité</a>, à l'aide d'une carte d'identité « au format carte bancaire », d'un compte <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect </a>et de l'application <a href="https://france-identite.gouv.fr/" target="_blank">France Identité</a> (à télécharger sur votre téléphone).

    <span class="miseenevidence">Savoir quel justificatif d'identité peut présenter un détenu</span>

    Un détenu peut peut justifier son identité avec le récépissé qui lui été remis en échange de ses documents d'identité.

  • Les documents doivent être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.

    Vous êtes concerné si vous êtes ressortissant d'un des États suivants : <span class="miseenevidence">Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Saint-Siège, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse</span>.

      • Carte nationale d'identité
      • Passeport
      • Carte de résident longue durée CE de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, émise par la France, quelle que soit la mention apposée sur la carte
      • Carte de séjour temporaire de l'Union européenne, émise par la France, quelle que soit la mention apposée sur la carte
      • Permis de conduire sécurisé conforme au format Union européenne, délivré par un pays de l'Union européenne

    • En plus des documents acceptés pour les majeurs, un mineur peut justifier son identité avec l'un des documents suivants :

      • Passeport d'un des parents du mineur, en cours de validité, si le mineur y figure et que sa photo est ressemblante
      • Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) en cours de validité
      • Titre d'identité républicain (TIR) en cours de validité (ancien modèle recevable jusqu'en 2024).

  • Les documents doivent être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span> et doivent avoir été <span class="miseenevidence">émis par la France</span> à l'exception des passeports.

      • Passeport
      • Carte de résident, quelle que soit la mention
      • Carte de séjour temporaire (CST), quelle que soit la mention
      • Visa long séjour valant titre de séjour validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
      • Carte de séjour pluriannuelle, quelle que soit la mention
      • Certificat de résidence algérien
      • Autorisation provisoire de séjour, quelle que soit la mention apposée sur la carte à la condition qu'elle prolonge un séjour sur le territoire d'une durée supérieure à 185 jours
      • Récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour (ancien modèle) accompagné du titre précédemment détenu
      • Attestation de décision favorable (nouveau modèle) sur une demande de renouvellement de titre de séjour accompagné du titre précédemment détenu
      • Attestation de demande d'asile délivrée depuis plus de 9 mois et autorisant à travailler
      • Récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale et octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire, ou attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour portant le rond bleu
      • Titre de voyage pour réfugié en cours de validité, accompagné de la carte de résident ou du titre de séjour

    • En plus des documents acceptés pour les majeurs, un mineur peut justifier son identité avec l'un des documents suivants :

      • Passeport d'un des parents du mineur, en cours de validité, si le mineur y figure et que sa photo est ressemblante
      • Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) en cours de validité
      • Titre d'identité républicain (TIR) en cours de validité (ancien modèle recevable jusqu'en 2024).

 À noter

Vous devez <span class="miseenevidence">pouvoir fournir l'original</span> du document, mais une copie papier ou numérisée suffit pour faire la démarche.

<span class="miseenevidence">Savoir quel justificatif d'identité peut présenter un militaire de la Légion étrangère</span>

Un militaire de la Légion étrangère peut justifier son identité avec une carte militaire en cours de validité.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois