État civil

Question-réponse

Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?

Vérifié le 16/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour demander un permis de conduire, vous devez justifier votre domicile en France.

Vous pouvez utiliser <span class="miseenevidence">Justif' Adresse</span> ou fournir un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile</span>.

<a href="https://passeport.ants.gouv.fr/aide-et-contact/justif-adresse" target="_blank">Justif' Adresse</a> est un dispositif qui permet de réaliser une <span class="miseenevidence">vérification automatique de l'adresse</span> que vous avez saisie lors d'une démarche en ligne. L'utilisation de Justif' Adresse est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. Vous pouvez utiliser Justif' Adresse si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14609">domicile</a> est en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10147">France métropolitaine</a> ou dans les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41207">DROM</a>.
  • Vous avez un abonnement ou une facture d’énergie <span class="miseenevidence">à votre nom de naissance</span>.
  • Vous utilisez l'un des fournisseurs d'énergie suivants : <span class="miseenevidence">EDF</span> (SEI dans les DROM), <span class="miseenevidence">Engie dont Gaz Tarif Réglementé</span>, <span class="miseenevidence">Total Direct Énergies</span>.
  • Si vous utilisez Justif' Adresse, <span class="miseenevidence">vous n'avez pas à fournir de justificatif de domicile</span>.

    Votre adresse est vérifiée automatiquement lors de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45443">demande en ligne du permis de conduire</a>.

  • Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes <span class="miseenevidence">majeur</span> ou <span class="miseenevidence">mineur</span>.

    Préparez une <span class="miseenevidence">version numérisée</span> pour faire la <span class="miseenevidence">demande en ligne</span>.

      • Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :

        • Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile. La photocopie d'une facture électronique est acceptée.
        • Avis d'imposition ou de non imposition
        • Quittance de loyer. Une quittance de loyer est acceptée si elle est non manuscrite et n’émane pas d’un particulier.
      • Vous devez fournir les 3 documents suivants :

        • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R39697">Attestation sur l'honneur</a> de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux
        • Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge
        • Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite).
      • Vous devez fournir les 2 documents suivants :

        • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17317">Attestation d'élection de domicile</a> auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation
        • Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau.
      • Vous devez fournir les 2 documents suivants :

        • Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel
        • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite).
      • Vous devez fournir les 2 documents suivants :

        • Attestation du gérant ou du directeur du camping
        • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite).
      • Vous devez fournir les 2 documents suivants :

        • Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente
        • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite).
    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R39697">Attestation d'hébergement sur l'honneur</a> de l'un des parents, datée et signée
      • Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation
      • Justificatif de domicile de ce même parent.

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois