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Question-réponse

Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?

Vérifié le 21/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, si vous commettez à vélo une infraction au code de la route, <span class="miseenevidence">vous ne perdez pas de points</span> sur votre permis de conduire.

Toutefois, vous pouvez être sanctionné par une <span class="miseenevidence">amende</span>.

De plus, <span class="miseenevidence">en cas d'infraction grave</span>, le juge peut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21761">suspendre votre permis de conduire</a>. Par exemple, en cas de conduite en état d'ivresse ou de mise en danger de la vie d'autrui.

Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous informe sur les <span class="miseenevidence">amendes encourues en cas d'infraction routière à vélo</span> :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 À noter

Le code de la route s'applique aux cyclistes comme aux autres usagers de la route. Vous devez respecter les <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-modes-de-deplacements/velo/regles-de-circulation-pour-les-cyclistes" target="_blank">règles de circulation</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34169">d'équipement</a> pour circuler en toute sécurité.

Voir la version texte

Descriptif des panneaux de signalisation dédiés aux cyclistes

Textes de référence

• Code de la route : articles R412-1 à R412-52

  Équipement et circulation

• Code de la route : articles R414-1 à R414-17

  Croisement et dépassement

• Code de la route : articles R415-1 à R415-15

  Intersections et priorité de passage

• Code de la route : articles R416-1 à R416-20

  Dispositifs d'éclairage et de signalisation

• Code de la route : articles R417-1 à R417-13

  Arrêt et stationnement

• Code pénal : articles 131-12 à 131-18

  Peines contraventionnelles

• Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8

  Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée

• Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20

  Amende forfaitaire minorée (article R49-9)

• Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1

  Jugement des contraventions

• Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6

  Procédure de l'amende forfaitaire

• Code de la route : articles R234-1 à R234-7

  Conduite d'un véhicule sous l'empire alcoolique

• Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire

Questions ? Réponses !

• Faut-il immatriculer un vélo électrique ?

• Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?

• Que faire en cas de vol d'un véhicule ?

• Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?

• Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?

• Engin non homologué (quad, mini moto, motocross …) : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?

Et aussi

• Infractions routières

  Transports - Mobilité

• Équipements obligatoires à vélo

  Transports - Mobilité

• Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

  Transports - Mobilité

• Circulation à trottinette électrique, rollers ou skateboard

  Loisirs - Sports - Culture

Pour en savoir plus

• Règles de circulation pour les cyclistes

  Ministère chargé de l'intérieur

• Circuler à vélo en toute sécurité

  Ministère chargé de l'intérieur

• Vélo : les équipements obligatoires

  Ministère chargé des transports

• Transporter des enfants à vélo

  Ministère chargé de l'intérieur

• Le vélo et l'assurance

  France Assureurs

• Identification des cycles

  Ministère chargé des transports

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51