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Fiche pratique

Compte bancaire individuel

Vérifié le 29/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'un <span class="miseenevidence">compte bancaire individuel</span> ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par <span class="miseenevidence">une seule personne</span> (appelée <span class="expression">titulaire du compte</span>). Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire individuel.

Tous les types de comptes bancaires peuvent être individuels : <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50674">compte courant</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34393">compte ou livret d'épargne</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50673">compte-titre</a>.

Pour ouvrir un compte bancaire, vous devez respecter certaines règles.

 À noter

Des conditions particulières (d'âge, de versement etc.) peuvent vous être demandées lorsque vous ouvrez un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N20376">livret, plan ou compte d'épargne</a>. Renseignez-vous auprès de votre banque.

Vérification de l'identité

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :

  • Carte nationale d'identité
  • Passeport
  • Carte de séjour UE
  • Autre titre de séjour.

Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Vous pouvez donc ouvrir un compte individuel en France si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez légalement sur le territoire.

Vérification de l'âge

Vous devez être <span class="miseenevidence">maje</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>u</span>r </MiseEnEvidence>ou <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61306">mineur émancipé</a></span> pour ouvrir seul un compte individuel.

Si vous êtes mineur non émancipé ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50230">majeur protégé</a>, vous devez avoir <a href="https://www.inc-conso.fr/content/le-compte-bancaire-le-fonctionnement" target="_blank">l'autorisation de vos représentants légaux</a> pour ouvrir un compte.

Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'un des documents suivants :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F99">Avis d'imposition</a>
  • Quittance de loyer
  • Facture d'eau ou d'électricité
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17317">Attestation d'élection de domicile</a> si vous n'avez pas de domicile stable.

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle d'attestation est disponible :

Modèle de document
Attestation d'hébergement

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Dépôt de signature

Vous devez déposer votre signature. Elle sera enregistrée par la banque.

Si vous donnez une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1474">procuration</a> sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.

Décision de la banque

  • Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

    S'il s'agit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50674">d'un compte courant</a>, vous signez alors la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2909">convention de compte bancaire</a>. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

    S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

  • La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

    Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2417">droit au compte</a>.

    Où s’adresser ?

    Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France

Vous êtes le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes sur votre compte bancaire individuel :

  • Déposer et retirer des fonds sur le compte. Toutefois, ces opérations pourront être réalisées par une autre personne si vous lui <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1474">donnez procuration</a>
  • Utiliser les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N91">moyens de paiement</a> associés au compte.

Vous êtes l'unique responsable des dettes et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18777">des incidents de paiements</a> liés à votre compte bancaire. Cela signifie que la banque doit s'adresser à vous pour régulariser la situation.

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60959">L'intitulé du compte</a> reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M ou Mme.

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10114">nom de famille</a> ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.

  À savoir

Si vous êtes une cliente célibataire, la banque <span class="miseenevidence">ne peut pas </span>vous imposer l'usage de Mademoiselle.

En <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N155">cas de tutelle ou de curatelle</a>, la mention <span class="expression">sous tutelle (ou curatelle) de</span>, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

L'ouverture du compte est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des <span class="expression">frais de tenue de compte</span>.

Le détail de ces frais doit figurer dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F848">l'information tarifaire, mise à votre disposition</a>.

Un compte bancaire individuel peut être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.

Fermeture à l'initiative de la banque

Le compte peut être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31456">fermé à l'initiative de la banque</a>. Pour cela, elle doit respecter un<span class="miseenevidence"> préavis de 2 mois</span>. La banque n'a pas à motiver sa décision.

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1451">En cas de décès</a> du titulaire du compte, la banque bloque le compte dès qu'elle en a pris connaissance. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le compte pourra être débloqué pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès.<MiseEnEvidence/>

Fermeture à votre initiative

Vous pouvez fermer votre compte <span class="miseenevidence">gratuitement</span>, à tout moment et sans motif.

La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

En pratique, vous devez envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander la fermeture d'un compte bancaire

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31456">moyens de paiement</a> mis à votre disposition.

Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2384">ordres de virement ou de prélèvement</a> permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.

La banque ferme le compte<span class="miseenevidence"> dans un délai de 30 jours maximum </span><span class="miseenevidence">à partir de votre demande de clôture </span>et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

 À noter

En cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33881">service d'aide à la mobilité</a>.

Dans un délai de <span class="miseenevidence">5 jours</span> à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créanciers</a> ont un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

 Attention :

Le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois