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Fiche pratique

Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A

Vérifié le 12/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'acquisition et la détention d'une arme classée en catégorie A sont <span class="miseenevidence">interdites</span> sauf exceptions. Il s'agit d'armes à feu (catégorie A1) et de matériels de guerre (catégorie A2). Cette page présente les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie A.

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A1, sauf exceptions.

Armes et éléments d'armes classés en catégorie A1

Classement

Désignation

Caractéristiques

A1 - 1°

Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet

A1 - 2°

Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement

Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement.

Le système d'alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches.

Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.

A1 - 3°

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement.

Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches.

Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.

A1 - 3° bis

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale

Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger.

Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches.

Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.

À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.

A1 - 3° ter

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Système d'alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité

A1 - 3° quater

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement.

Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches.

Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.

A1 - 4°

Arme à feu à canon rayé et ses munitions

Le projectile de l'arme a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si l'arme est conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques.

A1 - 5°

Arme à feu à canon lisse et ses munitions

Le calibre des munitions est supérieur à 8.

À noter : certaines armes à feu à canon lisse et leurs munitions sont classées en catégorie C ou D par décision ministérielle.

A1 - 6°

Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm

Ces munitions sont classées en catégorie C si elles sont utilisées par une arme classée en catégorie C.

A1 - 7°

Eléments des armes et éléments des munitions classées en catégorie A1

A1 - 8°

Système d'alimentation d'arme de poing

Le système d'alimentation contient plus de 20 munitions.

A1 - 9°

Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire

Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions.

A1 - 9° bis

Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale

Le système d'alimentation contient plus de 10 munitions.

A1 - 9° ter

Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale

Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions.

A1 - 10°

Arme ou type d'arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes à une arme classée en catégorie A1

L'arme est classée en catégorie A1 par décision ministérielle pour des raisons liées à sa dangerosité, à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50177">l'ordre public</a> ou à la sécurité nationale.

A1 - 11°

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique, en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à un coup

La transformation de l'arme permet qu'elle devienne une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique, à répétition manuelle ou à un coup.

A1 - 12°

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

La longueur de l'arme peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans perdre sa fonctionnalité.

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A2, sauf exceptions.

Les armes classées en catégorie A2 sont des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, et des matériels de protection contre les gaz de combat.

Exemples : arme à répétition automatique, canon, mortier, lance-roquettes, torpille, mine, missile, grenade.

Tireur sportif

Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2250">tireur sportif</a> peut être autorisé, sous conditions, à acquérir et détenir une arme de catégorie A1  -  3° bis.

Il s'agit d'une arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, dont le chargeur, d'une capacité supérieure à 10 cartouches, fait partie intégrante de l'arme, ou est amovible et y a été inséré.

 À noter

En cas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31664">d'arme de catégorie B surclassée en catégorie A</a>, un tireur sportif doit régulariser sa situation si nécessaire.

Autre personne

Certaines personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir une arme classée en catégorie A compte tenu de leur <span class="miseenevidence">activité professionnelle</span>.

Par exemple, un expert agréé en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel.

Le fait d'acquérir, de détenir ou de vendre une ou plusieurs armes de catégorie A sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une <span class="miseenevidence">peine de prison</span> de <span class="miseenevidence">5 ans</span> maximum et une <span class="miseenevidence">amende</span> de <span class="valeur">75 000 €</span> maximum.

La peine de prison est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> maximum et l'amende de <span class="valeur">500 000 €</span> maximum lorsque <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10272">l'infraction</a> est commise en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67137">bande organisée</a>.

Le juge prononce les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes sauf décision motivée :

  • Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée maximale de 15 ans
  • Confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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