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Fiche pratique

Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg

Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Quels véhicules peut-on conduire avec le <span class="miseenevidence">permis DE</span> ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis DE.

Le permis DE autorise la conduite d'un véhicule qui présente les <span class="miseenevidence">3 caractéristiques</span> suivantes :

  • Affecté au transport de personnes
  • + de 9 places assises (conducteur compris)
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45943">PTAC</a> de la remorque supérieur à 750 kg

Âge

Vous devez avoir au moins <span class="miseenevidence">24 ans</span> sauf si vous suivez une formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel).

Catégorie préalable nécessaire

Vous devez avoir le <span class="miseenevidence">permis D</span> pour pouvoir passer le permis DE.

Citoyenneté - Nationalité

Selon votre nationalité, des règles différentes s'appliquent.

  • Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>, vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.

  • Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

État de santé

Vous devez effectuer un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1255">contrôle médical</a> auprès d'un médecin agréé avant de passer les épreuves du permis DE.

À votre demande, votre auto-école se charge de votre inscription à l'examen du permis.

Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>.

Vous recevez un mail pour activer le compte.

Le dossier doit comprendre les documents suivants <span class="miseenevidence">en version photographiée ou numérisée</span> :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
  • 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
  • Avis médical (formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14006">cerfa n°14880*02</a>)
  • Votre permis de conduire de la catégorie D (+ si nécessaire, copie du diplôme, attestation, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur)
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1290">Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC)</a> si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…).

Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.

Le service en ligne est accessible avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a></span>.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version numérisée :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
  • 1 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
  • Avis médical (formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14006">cerfa n°14880*02</a>)
  • Votre permis de conduire de la catégorie D (+ si nécessaire, copie du diplôme, attestation, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route)
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1290">Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC)</a> si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…).

Service en ligne
Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33694">passer le code (ETG) via une auto-école ou en candidat libre</a>.

<span class="miseenevidence">Pour être dispensé de passer le code</span>, vous devez <span class="miseenevidence">remplir au moins l'une des conditions suivantes :</span>

  • Avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique (code) depuis 5 ans ou moins
  • Avoir une catégorie de permis depuis 5 ans ou moins, sauf la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2890">catégorie AM</a>
  • Avoir un permis de conduire français obtenu par échange (code 70) depuis 5 ans ou moins.

La dispense de code peut être accordée si vous présentez l'un des documents suivants :

  • Permis de conduire en cours de validité obtenu depuis 5 ans ou moins 
  • Certificat d'examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)

 Attention :

Depuis 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d'obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG).

L'auto-école doit vous proposer un <MiseEnEvidence/><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041609995" target="_blank">contrat-type de l'enseignement de la conduite</a>. Ce contrat précise notamment le <span class="miseenevidence">programme</span> et le <span class="miseenevidence">déroulement de la formation</span>, le <span class="miseenevidence">prix</span> de la formation et des prestations administratives, les <span class="miseenevidence">obligations</span> de chacun, les <span class="miseenevidence">moyens de paiement</span>.

L'auto-école vous ouvre un accès à un <span class="miseenevidence">livret d'apprentissage numérique</span> (objectifs de la formation et suivi de votre progression).

<span class="miseenevidence">Savoir ce que contient le livret d'apprentissage numérique</span>

Le livret d'apprentissage numérique précise les compétences à acquérir et retrace le parcours de votre formation à la conduite.

Les principales informations du livret concernent :

  • L'école de conduite (auto école ou association)
  • Les enseignants ou, si nécessaire, l'accompagnateur
  • Les heures de conduite effectuées
  • La formation dispensée.

En cas de perte de l'accès au livret numérique, un nouvel accès vous est ouvert avec l'aide de l'enseignant ou de l'accompagnateur.

  À savoir

Si votre demande de permis de conduire a été validée avant 2024, vous pouvez continuer à utiliser un livret d'apprentissage en format papier.

Accompagnateur

La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.

Épreuve hors circulation (HC)

L'objectif de l'épreuve HC est de <span class="miseenevidence">vérifier vos connaissances</span> notamment en matière de réglementation des transports et de sécurité liée au chargement et de mécanique.

Elle comprend <span class="miseenevidence">plusieurs exercices</span> : interrogations écrite et orale, tests sur les vérifications courantes de sécurité, exercices de maniabilité.

Pour être admis, vous devez <span class="miseenevidence">obtenir plus de 24 points</span>, <span class="miseenevidence">ne pas avoir de note éliminatoire</span> et <span class="miseenevidence">avoir un résultat favorable à l'exercice de maniabilité</span>.

<span class="miseenevidence">Vous conservez le bénéfice de l'épreuve HC</span> pour 3 épreuves en circulation (CIR) pendant 1 an maximum à partir de la réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique.

Épreuve en circulation (CIR)

L'épreuve CIR se déroule sur des <span class="miseenevidence">itinéraires variés</span>.

Les <span class="miseenevidence">compétences</span> suivantes sont évaluées :

  • Savoir s'installer et assurer la sécurité à bord
  • Autonomie et la conscience du risque
  • Connaître et utiliser les commandes
  • Prendre l'information
  • Adapter son allure aux circonstances
  • Appliquer la réglementation
  • Communiquer avec les autres usagers
  • Partager la chaussée
  • Maintenir des espaces de sécurité.

Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir au moins <span class="miseenevidence">17 points</span> et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.

  À savoir

Les <span class="miseenevidence">auto-écoles</span> préparant aux permis de conduire <span class="miseenevidence">BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE</span> peuvent <span class="miseenevidence">réserver des places pour l'épreuve pratique</span> sur le site <span class="expression">pro.permisdeconduire.gouv.fr</span>.

Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat de l'examen. Vous pouvez <span class="miseenevidence">consulter le résultat en ligne dès le lendemain du passage de l'examen</span>.

<span class="miseenevidence">Si le résultat est favorable</span>, vous pouvez télécharger votre <span class="miseenevidence">certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)</span>.

Le CEPC, accompagné d'un titre d'identité, <span class="miseenevidence">sert de permis de conduire pendant 4 mois</span> à partir du jour de l'examen. Le CEPC est valable uniquement en France. En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC sous format papier ou dématérialisé.

Service en ligne
Consulter en ligne le résultat de votre examen du permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  À savoir

En cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

Vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20028">demander un nouveau permis qui intègre la nouvelle catégorie obtenue</a>.

La durée de validité de la catégorie DE du permis dépend de votre âge :

Durée de validité du permis en fonction de l'âge

Âge du conducteur

Durée de validité

Moins de 55 ans

5 ans

De 55 à 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

À partir de 60 ans

1 an

 Attention :

vous devez passer un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1255">contrôle médical</a> avant de demander le renouvellement de votre permis.

La demande de renouvellement se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a> avant l'expiration du délai de validité du permis de conduire.

Service en ligne
Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de fin de validité

Accessible avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a></span>. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Un service en ligne permet de <span class="miseenevidence">suivre votre demande de permis de conduire.</span>

Service en ligne
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

<span class="miseenevidence">Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi</span>

Expédition du permis de conduire

L'expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait <span class="miseenevidence">par Lettre suivie</span>.

Ce type d’envoi <span class="miseenevidence">traçable</span>, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.

Vous devez <span class="miseenevidence">faire attention à l'adresse que vous fournissez</span> dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Suivi de l'envoi du permis de conduire

À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter <span class="miseenevidence">environ 15 jours</span> pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).

À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un <span class="miseenevidence">mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier</span>. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite.

Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur <a href="https://www.laposte.fr/" target="_blank">le site de La Poste</a> avec le numéro du courrier suivi.

 À noter

Afin de rester informé de l’état de votre demande et de l’expédition de votre permis de conduire, <span class="miseenevidence">pensez à fournir votre numéro de téléphone et votre email lors de la téléprocédure</span>.

En cas de non réception du permis de conduire

Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>

Formulaire de contact en ligne

Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a>

Par téléphone

<span class="miseenevidence">34 00</span> (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois