Fiche pratique
Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quels véhicules peut-on conduire avec le permis C1E ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis C1E.
Le permis C1E permet de conduire l'un des 2 véhicules suivants :
- Véhicule dont le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15487">PTAC</a> est supérieur à 3,5 tonnes sans dépasser 7,5 tonnes (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31121">catégorie C1</a>), attelé d'une remorque (ou semi-remorque) dont le PTAC est supérieur à 750 kg
- Véhicule de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2828">catégorie B</a> attelé d'une remorque (ou semi-remorque) dont le PTAC est supérieur à 3 500 kg.
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53640">PTRA</a> d'un ensemble de véhicules relevant de la catégorie C1E ne doit pas dépasser 12 000 kg (12 tonnes).
Âge
Vous devez avoir <span class="miseenevidence">18 ans</span> ou plus sauf si vous suivez une formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel).
Catégorie préalable nécessaire
Vous devez <span class="miseenevidence">avoir le permis C1</span> pour pouvoir passer le permis C1E.
Citoyenneté - Nationalité
Selon votre nationalité, des règles différentes s'appliquent.
Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>, vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.
Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.
État de santé
Vous devez effectuer un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1255">contrôle médical</a> auprès d'un médecin agréé avant de passer les épreuves du permis C1E.
À votre demande, votre auto-école se charge de votre inscription à l'examen du permis.
Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>.
Vous recevez un mail pour activer le compte.
Le dossier doit comprendre les documents suivants <span class="miseenevidence">en version photographiée ou numérisée</span> :
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
- 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
- Avis médical (formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14006">cerfa n°14880*02</a>)
- Votre permis de conduire de la catégorie C1 (+ si nécessaire, diplôme, attestation, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur)
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1290">Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC)</a> si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…).
Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.
Le <span class="miseenevidence">service en ligne</span> est accessible avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a></span>.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants <span class="miseenevidence">en version photographiée ou numérisée</span> :
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
- 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
- Avis médical (formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14006">cerfa n°14880*02</a>)
- Votre permis de conduire de la catégorie C1 (+ si nécessaire, diplôme, certificat, attestation, ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route)
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1290">Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC)</a> si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…).
Service en ligne
Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33694">passer le code (ETG) via une auto-école ou en candidat libre</a>.
<span class="miseenevidence">Pour être dispensé de passer le code</span>, vous devez <span class="miseenevidence">remplir au moins l'une des conditions suivantes :</span>
- Avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique (code) depuis 5 ans ou moins
- Avoir une catégorie de permis depuis 5 ans ou moins, sauf la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2890">catégorie AM</a>
- Avoir un permis de conduire français obtenu par échange (code 70) depuis 5 ans ou moins.
La dispense de code peut être accordée si vous présentez l'un des documents suivants :
- Permis de conduire en cours de validité obtenu depuis 5 ans ou moins
- Certificat d'examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)
Attention :
Depuis 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d'obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG).
L'auto-école doit vous proposer un <MiseEnEvidence/><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041609995" target="_blank">contrat-type de l'enseignement de la conduite</a>. Ce contrat précise notamment le <span class="miseenevidence">programme</span> et le <span class="miseenevidence">déroulement de la formation</span>, le <span class="miseenevidence">prix</span> de la formation et des prestations administratives, les <span class="miseenevidence">obligations</span> de chacun, les <span class="miseenevidence">moyens de paiement</span>.
L'auto-école vous ouvre un accès à un <span class="miseenevidence">livret d'apprentissage numérique</span> (objectifs de la formation et suivi de votre progression).
<span class="miseenevidence">Savoir ce que contient le livret d'apprentissage numérique</span>
Le livret d'apprentissage numérique précise les compétences à acquérir et retrace le parcours de votre formation à la conduite.
Les principales informations du livret concernent :
- L'école de conduite (auto école ou association)
- Les enseignants ou, si nécessaire, l'accompagnateur
- Les heures de conduite effectuées
- La formation dispensée.
En cas de perte de l'accès au livret numérique, un nouvel accès vous est ouvert avec l'aide de l'enseignant ou de l'accompagnateur.
À savoir
Si votre demande de permis de conduire a été validée avant 2024, vous pouvez continuer à utiliser un livret d'apprentissage en format papier.
Accompagnateur
La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.
Épreuve hors circulation (HC)
L'objectif de l'épreuve HC est de <span class="miseenevidence">vérifier vos connaissances</span> notamment en matière de réglementation des transports et de sécurité liée au chargement et de mécanique.
Elle comprend plusieurs exercices : interrogations écrite et orale, tests sur les vérifications courantes de sécurité, exercices de maniabilité.
Pour être admis, vous devez :
- obtenir<span class="miseenevidence"> plus de 22 points</span>,
- <span class="miseenevidence">ne pas avoir de note éliminatoire,</span>
- et <span class="miseenevidence">avoir un résultat favorable à l'exercice de maniabilité.</span>
<span class="miseenevidence">Vous conservez le bénéfice de l'épreuve HC</span> pour 3 épreuves en circulation (CIR) pendant 1 an maximum à partir de la réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique.
Épreuve en circulation (CIR)
L'épreuve CIR se déroule sur des <span class="miseenevidence">itinéraires variés</span>.
Les <span class="miseenevidence">compétences</span> suivantes sont évaluées :
- Savoir s'installer et assurer la sécurité à bord
- Autonomie et la conscience du risque
- Connaître et utiliser les commandes
- Prendre l'information
- Adapter son allure aux circonstances
- Appliquer la réglementation
- Communiquer avec les autres usagers
- Partager la chaussée
- Maintenir des espaces de sécurité.
Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir au moins <span class="miseenevidence">17 points</span> et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.
À savoir
Les <span class="miseenevidence">auto-écoles</span> préparant aux permis de conduire <span class="miseenevidence">BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE</span> peuvent <span class="miseenevidence">réserver des places pour l'épreuve pratique</span> sur le site <span class="expression">pro.permisdeconduire.gouv.fr</span>.
Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat de l'examen. Vous pouvez <span class="miseenevidence">consulter le résultat en ligne dès le lendemain du passage de l'examen</span>.
<span class="miseenevidence">Si le résultat est favorable</span>, vous pouvez télécharger votre <span class="miseenevidence">certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)</span>.
Le CEPC, accompagné d'un titre d'identité, <span class="miseenevidence">sert de permis de conduire pendant 4 mois</span> à partir du jour de l'examen. Le CEPC est valable uniquement en France. En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC sous format papier ou dématérialisé.
Service en ligne
Consulter en ligne le résultat de votre examen du permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
En cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).
Vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20028">demander un nouveau permis qui intègre la nouvelle catégorie obtenue</a>.
La durée de validité de la catégorie C1E du permis dépend de votre âge :
Âge du conducteur | Durée de validité |
Moins de 55 ans | 5 ans |
De 55 à 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans |
De 60 à 76 ans | 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans |
Plus de 76 ans | 1 an |
Attention :
vous devez passer un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1255">contrôle médical</a> avant de demander le renouvellement de votre permis.
La demande de renouvellement se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a> avant la fin du délai de validité du permis de conduire.
Service en ligne
Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de fin de validité
Accessible avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a></span>. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Un service en ligne permet de <span class="miseenevidence">suivre votre demande de permis de conduire.</span>
Service en ligne
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
<span class="miseenevidence">Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi</span>
Expédition du permis de conduire
L'expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait <span class="miseenevidence">par Lettre suivie</span>.
Ce type d’envoi <span class="miseenevidence">traçable</span>, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
Vous devez <span class="miseenevidence">faire attention à l'adresse que vous fournissez</span> dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Suivi de l'envoi du permis de conduire
À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter <span class="miseenevidence">environ 15 jours</span> pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).
À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un <span class="miseenevidence">mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier</span>. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite.
Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur <a href="https://www.laposte.fr/" target="_blank">le site de La Poste</a> avec le numéro du courrier suivi.
À noter
Afin de rester informé de l’état de votre demande et de l’expédition de votre permis de conduire, <span class="miseenevidence">pensez à fournir votre numéro de téléphone et votre email lors de la téléprocédure</span>.
En cas de non réception du permis de conduire
Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
En ligne
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>
Formulaire de contact en ligne
Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">34 00</span> (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance et catégories
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Décret n°2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type de l'enseignement de la conduite
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)
Outil de recherche
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Formulaire
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Questions ? Réponses !
Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?
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Pour en savoir plus
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

