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Question-réponse

Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?

Vérifié le 29/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre permis de conduire (titre de conduite) pliant 3 volets « rose cartonné » reste <span class="miseenevidence">valable jusqu'au 19 janvier 2033</span>.

Toutefois, vous pouvez déjà demander son remplacement.

La demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a> :

Service en ligne
Demander en ligne le remplacement du permis de conduire pliant 3 volets « rose cartonné »

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Textes de référence

• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

  Article 8

Questions ? Réponses !

• Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?

• Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?

• Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement de nom ou de prénom ?

• Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Infractions routières

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Charger son permis de conduire numérique sur son téléphone

  Ministère chargé de l'intérieur

© Direction de l'information légale et administrative
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51