Question-réponse
Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ?
Vérifié le 03/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez télécharger une <span class="miseenevidence">attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)</span> sur le site <span class="expression">Mes Points Permis </span>:
Service en ligne
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Qu'est-ce que l'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ?
L'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) remplace le <span class="miseenevidence">relevé d'information restreint (RIR).</span>
L'ADCS contient les informations relatives à <span class="miseenevidence">l'existence et la validité des catégories du permis de conduire</span>, ainsi que <span class="miseenevidence">les aménagements et/ou restrictions pouvant s'y attacher</span>.
Elle est <span class="miseenevidence">valable durant 4 mois</span> à compter de la date de son émission et peut être rééditée si nécessaire.
Elle est valable uniquement <span class="miseenevidence">en France</span>.
Vous pouvez utiliser l'ADCS <span class="miseenevidence">sous format papier ou dématérialisé</span>.
Dans quels cas peut-on utiliser l'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ?
L'ADCS peut être utilisée dans les cas suivants :
- Attester de vos droits à conduire auprès de votre employeur
- Justifier de vos droits à conduire (souscription d'un contrat d'assurance, location d'un véhicule, en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1727">perte</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1450">vol du permis de conduire</a>, en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2794">contrôle routier</a>…)
- Authentifier vos droits à conduire lorsque vous échangez votre permis de conduire à l'étranger ou auprès d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49970">Com</a>
- Créer votre permis de conduire dématérialisé sur <a href="https://aide.france-identite.gouv.fr/kb/guide/fr/creation-de-lidentite-numerique-france-identite-tuto-video-P00Lr9wP7x/Steps/3192070" target="_blank">l'application France Identité</a>.
Peut-on être aidé pour faire la démarche en ligne ?
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Où s’adresser ?
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Transports - Mobilité
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Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
Transports - Mobilité
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51