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Fiche pratique

Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères

Vérifié le 16/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Quel <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10114">nom de famille</a> peut-on donner à son enfant lorsqu'on est un couple de femmes ayant eu recours à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58683">AMP</a> (ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R69521">PMA</a>) avec don de gamètes ? Que se passe-t-il en cas de désaccord ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître.

 À noter

Des pages spécifiques présentent les règles du choix du nom de l'enfant pour un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10505">couple hétérosexuel</a>, et en cas d'adoption <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2668">plénière</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2621">simple</a>.

Les règles varient selon qu'il s'agit du 1<Exposant>er</Exposant> enfant du couple de femmes ou des enfants suivants.

  • Un enfant dont la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a> est établie par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35858">reconnaissance conjointe anticipée</a> peut porter l'un des noms suivants :

    • Soit le nom de l'une des femmes du couple, ou un seul vocable du double nom de l’une d’elles
    • Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles en cas de double nom.

     Exemple

    Nom la mère n°1 : <span class="miseenevidence">Dupond Durand</span>

    Nom de la mère n°2 : <span class="miseenevidence">Dupuis</span>

    Nom de l'enfant : <span class="miseenevidence">Dupond Durand</span> ou <span class="miseenevidence">Dupuis</span> ou<span class="miseenevidence"> Dupond Dupuis</span> ou <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>Durand Dupuis</span></MiseEnEvidence> ou <span class="miseenevidence">Dupuis Dupond</span> ou <span class="miseenevidence">Dupuis Durand</span> ou <span class="miseenevidence">Dupond</span> ou <span class="miseenevidence">Durand</span>

    <span class="miseenevidence">Connaitre les règles d'établissement de la filiation</span>

    La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a> est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.

    Elle est établie par l’effet de la loi (désignation de la mère dans l’acte de naissance et présomption de paternité), par la reconnaissance, ou par la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61575">possession d’état</a> constatée par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54659">acte de notoriété</a>.

    Pour un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15393">couple hétérosexuel marié</a>, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique lors de la déclaration de naissance sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité. La filiation maternelle est établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance.

    Pour un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F887">couple hétérosexuel non marié</a>, la filiation maternelle est également établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance. À l'égard du père, l'établissement de la filiation d'un enfant n'est pas automatique. Le père doit reconnaître l'enfant.

    Pour un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35858">couple de femmes qui a eu recours à une AMP avec tiers donneur</a>, l'établissement de la filiation d'un enfant à l’égard de la mère qui n’a pas accouché se fait par reconnaissance conjointe anticipée. À l’égard de la mère qui a accouché, la filiation est établie par mention de son nom dans l’acte de naissance.

    Pour un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15395">enfant non reconnu par son père supposé</a>, l'établissement de la filiation entre l'enfant et son père peut être établi par possession de l'état.

  • Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1<Exposant>er</Exposant> enfant,<span class="miseenevidence"> le choix du nom fait pour ce 1<Exposant>er</Exposant> enfant s'impose à leurs enfants suivants.</span>

     Exemple

    Léa <span class="miseenevidence">Ledru-Rollin</span> et Fanny <span class="miseenevidence">Dupont</span> ont choisi le nom <span class="miseenevidence">Dupont</span> pour leur 1<Exposant>er</Exposant> enfant né le 1<Exposant>er </Exposant>octobre 2022.

    Leur 2<Exposant>e</Exposant> enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler <span class="miseenevidence">Dupont</span>.

Les femmes désignées dans la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35858">reconnaissance conjointe anticipée</a> doivent choisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10114">nom de famille</a> de leur enfant <span class="miseenevidence">au plus tard</span> au moment de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

Les 2 mères doivent faire une <span class="miseenevidence">déclaration conjointe</span> mentionnant le <span class="miseenevidence">choix du nom de famille</span> de leur 1<Exposant>er</Exposant> enfant commun.

La déclaration conjointe se fait sur le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°15286</span>.

Les 2 mères <span class="miseenevidence">signent toutes les 2</span> le formulaire à la même date.

La déclaration conjointe de choix d'un nom de famille est remise à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> lors de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F961">déclaration de naissance,</a> avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35858">la reconnaissance conjointe anticipée</a>.

L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">l’acte de naissance</a> de l'enfant sous réserve que le lien de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a> soit établi à l’égard de chacune des 2 mères.

Formulaire
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

Cerfa n° 15286*04

Accéder au formulaire (pdf - 197.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Mairie

Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix d'un nom de famille, l'enfant prend un <span class="miseenevidence">double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.</span>

Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1<Exposant>er</Exposant> nom est retenu pour composer le nom de l'enfant.

 Exemple

Si le nom de la mère n°1 est <span class="miseenevidence">Susini</span> et le nom de la mère n°2 est <span class="miseenevidence">Delmas</span>, le nom de l'enfant est <span class="miseenevidence">Delmas Susini</span>.

Si le nom de la mère n°1 est <span class="miseenevidence">Susini</span> et le nom de la mère n°2 est <span class="miseenevidence">Delmas Moreau</span>, le nom de l'enfant est <span class="miseenevidence">Delmas Susini</span>.

Déclaration de désaccord

Si les 2 mères ne sont pas d'accord sur le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10114">nom</a> de leur enfant, l'une des mères doit le signaler <span class="miseenevidence">par écrit</span> à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> de son choix.

La démarche doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard le jour de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F961">déclaration de naissance</a></span>.

En pratique, la mère présente une <span class="miseenevidence">déclaration de désaccord</span> à l'officier de l'état civil <span class="miseenevidence">avant la naissance de l'enfant.</span>

Vous pouvez télécharger <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/37052" target="_blank">la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5)</a>.

L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend à la mère de l'enfant.

La mère doit <span class="miseenevidence">remettre ce document</span> le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

Où s’adresser ?

Mairie

Nom de l'enfant

L'officier de l'état civil donne à l'enfant un <span class="miseenevidence">double nom, composé des 2 noms des mères accolés par ordre alphabétique</span>.

Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, l'officier ne retient que le 1<Exposant>er</Exposant> pour composer le nom de l'enfant.

Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.

 Exemple

Si le nom de la mère n°1 est <span class="miseenevidence">Susini</span> et le nom de la mère n°2 est <span class="miseenevidence">Delmas</span>, le nom de l'enfant est <span class="miseenevidence">Delmas Susini</span>.

Si le nom de la mère n°1 est <span class="miseenevidence">Susini</span> et le nom de la mère n°2 est <span class="miseenevidence">Delmas Moreau</span>, le nom de l'enfant est <span class="miseenevidence">Delmas Susini</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois