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Question-réponse

Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?

Vérifié le 08/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier (maison, appartement...) alors que vous n'êtes toujours pas divorcé, sachez que l'achat est toujours possible. Mais selon le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59824">régime matrimonial</a> applicable à votre mariage, vous serez propriétaire seul ou à 2 du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière.

  • Le bien immobilier <span class="miseenevidence">acheté pendant la procédure de divorce</span> intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la <span class="miseenevidence">propriété de la communauté</span> (donc la propriété des 2 époux).

    En revanche, un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des <span class="miseenevidence">fonds propres</span>. Ces fonds sont l'argent que l'époux <span class="miseenevidence">détenait avant son mariage</span> ou l'argent qu'il a <span class="miseenevidence">reçu par succession ou donation</span>. Dans ce cas, le bien immobilier n'intègre pas le patrimoine de la communauté. L'époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la <span class="expression"><span class="miseenevidence">clause de réemploi</span></span> <span class="miseenevidence">figure dans l'acte notarié</span> d'acquisition.

    La clause de réemploi est une déclaration contenue dans l'acte qui permet à l'époux d'indiquer qu'il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien.

      À savoir

    Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe <span class="miseenevidence">une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs</span>. Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.

  • Le bien immobilier acheté <span class="miseenevidence">par un seul</span> des époux <span class="miseenevidence">pendant la procédure de divorce</span> appartient <span class="miseenevidence">uniquement</span> à cet époux.

  • Le bien immobilier acheté <span class="miseenevidence">pendant la procédure de divorce</span> intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la <span class="miseenevidence">propriété de la communauté</span> (donc la propriété des 2 époux).

      À savoir

    Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs. Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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