Vérifié le 17/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à l'occasion de la fin de leur relation contractuelle. Il est remis au salarié quel que soit le type de contrat (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>,<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> etc.) et quel que soit le mode de rupture de celui-ci (démission, licenciement, ...). Il précise notamment, la date d'entrée et de sortie du salarié de l'entreprise ainsi que les fonctions occupées. Ce certificat permet au salarié de prouver à un nouvel employeur qu'il est libre de tout engagement par exemple. Nous faisons le point sur la réglementation.
Pour les salariés du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N19602">particulier employeur</a> et les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N20383">assistantes maternelles</a>, des règles particulières s'appliquent.
Oui, l'employeur remet un certificat de travail aux personnes suivantes selon la situation :
L'employeur doit remettre le certificat de travail au salarié.
Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a>...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.
Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10">médaille du travail</a> ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.
En cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24249">décès du salarié</a>, l'employeur doit établir un certificat de travail et le transmettre aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12469">héritiers</a> ou aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52183">ayants droit</a>.
À noter
L'employeur qui utilise le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60824">TESE</a> n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.
Le certificat de travail contient des mentions obligatoires. Il peut également contenir des informations facultatives.
Mentions obligatoires
Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :
Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
Date de sortie du salarié de l'entreprise
Nature du ou des emplois successivement occupés
Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
Maintien à titre gratuit de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20744">couverture santé</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58358">prévoyance</a>.
À savoir
En cas de transfert du contrat de travail suite à une vente de l'entreprise notamment, le nouvel employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1<Exposant>er</Exposant> employeur.
Mentions facultatives
Le certificat de travail peut contenir les renseignements suivants :
Informations concernant l'employeur (nom, adresse et signature notamment)
Informations concernant le salarié (nom et prénom notamment).
Un modèle de certificat de travail est disponible :
Modèle de document Modèle de certificat de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58595">discriminatoires</a> ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62831">d'une clause de non-concurrence</a>.
Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
À savoir
Si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.
<span class="miseenevidence">Non</span>. L'employeur <span class="miseenevidence">n'a pas l'obligation d'envoyer</span> le certificat de travail au salarié.
Le certificat de travail est un document quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
L'employeur qui remet tardivement ou ne remet pas le certificat de travail peut être condamné à payer une amende.
Il peut également être condamné à verser des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> au salarié.
Sanction pénale
Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, le juge peut le condamner à payer une amende de <span class="valeur">750 €</span>.
Sanctions civiles
L'absence ou la remise tardive du certificat de travail par l'employeur peut faire subir un préjudice au salarié.
Dans ce cas, le salarié peut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> et obtenir des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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