Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) pour un salarié (secteur privé)
Vérifié le 17/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes salarié du secteur privé et vous envisagez de changer de métier ou de profession ? Vous souhaitez bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite <span class="expression">Pro-A</span>, peut être une solution. Nous vous présentons les informations à connaître.
Contrat de travail
Vous êtes concerné par la Pro-A si vous êtes dans<span class="miseenevidence"> l'un de ces cas de figure</span> :
En <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1906">contrat de travail à durée indéterminée (CDI)</a>
Sportif ou entraîneur professionnel en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36">contrat à durée déterminée (CDD)</a>
En <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI)</a> à durée indéterminée
Placé en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F592">position d'activité partielle</a>.
Qualification
Vous devez avoir un <span class="miseenevidence">niveau de qualification</span> sanctionné par une certification enregistrée au RNCP <span class="miseenevidence">inférieur au grade de la licence</span> (Bac+3).
La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite <span class="expression">Pro-A</span>, vous permet :
De changer de métier ou de profession
<span class="miseenevidence">Ou </span>de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.
Pour ce faire, la Pro-A doit aboutir à l'obtention d'une certification professionnelle.
Oui, ce parcours <span class="miseenevidence">alterne</span> enseignements théoriques et activité professionnelle.
Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :
Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au <a href="https://www.francecompetences.fr/recherche-resultats/?types=certification&search=&pageType=certification&active=1" target="_blank">répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a><a href="https://www.francecompetences.fr/recherche-resultats/?types=certification&search=&pageType=certification&active=1" target="_blank">Répertoire national des certifications professionnelles</a>
Certificat de qualification professionnelle (CQP)
Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2401">Validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
Vous pouvez <span class="miseenevidence">consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A </span>par branche :
Outil de recherche Connaître les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche
La Pro-A peut aboutir à l'obtention du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32704">socle de connaissances et de compétences professionnelles</a> (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.
Salarié
Si vous souhaitez bénéficier d'une Pro-A, vous en faîtes la demande à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
En cas de réponse positive de sa part, un avenant au contrat de travail doit être signé par vous et votre emplpyeur.
Employeur
Votre employeur peut prendre l'initiative dans le cadre du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11267">plan de de développement des compétences</a> de l'entreprise.
La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>.
Ainsi, la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois.
Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour certains publics (exemple : pour les jeunes non qualifiés de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire).
Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59802">accord de branche</a> peut prévoir que pour certains bénéficiaires cette durée soit de 24 mois.
À savoir
La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2401">VAE</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32704">Cléa</a> ne sont pas concernés par ces durées.
Cette formation peut se dérouler <span class="miseenevidence">pendant ou en dehors</span> du temps de travail.
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, vous devez donner votre accord écrit.
À noter
Le fait que la Pro-A se déroule pendant et/ou hors temps de travail est précisé dans l'avenant au contrat de travail. Cet avenant implique votre accord et celui de votre employeur.
Votre contrat de travail fait l'objet d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a> signé par vous et l'employeur précisant notamment :
Des informations liées au tuteur
L'emploi visé par la Pro-A.
Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :
Formulaire Reconversion ou promotion par alternance - Pro-A (avenant au contrat)
Cet avenant au contrat de travail <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> contenir de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1687">clause de dédit-formation</a>.
Votre employeur adresse dans les 5 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a> qui suivent le dossier de la Pro-A une demande de financement à son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54075">Opco.</a>
Votre rémunération n'est pas la même selon que vous effectuez cette formation pendant ou hors temps de travail.
Les formations effectuées donnent lieu au <span class="miseenevidence">maintien</span> par votre employeur de votre rémunération.
La formation n'est pas rémunérée.
Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez des prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail...).
Oui, vous bénéficiez de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le tuteur doit :
Être volontaire
Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de professionnalisation visé.
Les missions du tuteur sont les suivantes :
Vous accueillir, vous aider, vous informer et vous guider
Organiser votre activité du salarié et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels
Veiller au respect de votre emploi du temps
Participer à l'évaluation du suivi de votre formation.
Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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