État civil

Question-réponse

Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?

Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2828">permis B</a> autorise la conduite d'un véhicule (voiture, camionnette, camping-car) qui a les caractéristiques suivantes :

  • Affecté au transport de personnes ou de marchandises
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15487">PTAC</a> inférieur ou égal à 3,5 tonnes
  • 9 places assises maximum (conducteur compris).

Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2828">permis B</a> autorise la conduite d'un véhicule (voiture, camionnette, camping-car) qui a les caractéristiques suivantes :

  • Affecté au transport de personnes ou de marchandises
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15487">PTAC</a> inférieur ou égal à 3,5 tonnes
  • 9 places assises maximum (conducteur compris).

Vous pouvez atteler au véhicule :

  • Une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg
  • Ou une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg si la somme des PTAC (véhicule + remorque) ne dépasse pas 3 500 kg.

La <span class="miseenevidence">mention additionnelle 96</span> au permis B est nécessaire dans la situation suivante :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45943">PTAC</a> de la remorque supérieur à 750 kg
  • <span class="miseenevidence">Et</span> somme des PTAC (véhicule + remorque) : supérieur à 3 500 kg <span class="miseenevidence">sans dépasser 4 250 kg.</span>

<span class="miseenevidence">Savoir comment obtenir la mention additionnelle 96 au permis B</span>

Pour obtenir la mention additionnelle 96, vous devez suivre une <span class="miseenevidence">formation de 7 heures</span>.

La formation comprend une séquence hors circulation (HC) et une séquence en circulation (CIR).

Adressez-vous à un <span class="miseenevidence">établissement agréé</span>, auto-école ou <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/inscription-et-formation/inscription-dans-une-ecole-associative" target="_blank">école de conduite associative</a>.

Outil de recherche
Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)

Lors de votre inscription, un <span class="miseenevidence">livret de formation numérique </span>vous est ouvert.

À la fin de la formation, vous recevez une <span class="miseenevidence">attestation</span>.

Cette attestation <span class="miseenevidence">n'autorise pas à conduire</span>.

<span class="miseenevidence">Seul l'ajout de la mention additionnelle 96</span> sur la catégorie B du permis de conduire <span class="miseenevidence">autorise à conduire</span> les véhicules relevant de cette catégorie.

C'est l'auto-école ou l'association agréée qui fait la demande de cet ajout.

<span class="miseenevidence">Savoir ce que contient le livret de formation numérique</span>

Les principales informations du livret de formation numérique concernent :

  • L'école de conduite (auto école ou association)
  • Les enseignants
  • Les heures de conduite effectuées
  • La formation dispensée
  • La date prévisionnelle de la formation dispensée.

  À savoir

si la somme des PTAC (voiture + remorque) est supérieure à 4 250 kg, vous devez avoir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2845">Permis BE</a>. Si le PTAC de la remorque est supérieur à 3,5 tonnes, vous devez avoir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31124">permis C1E.</a>

Permis B, B96, BE : quelle différence pour tracter une remorque ?

1/Permis B

Le permis B autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

- Ce véhicule peut être attelé d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.

- Ce véhicule peut être attelé d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC de l'ensemble, véhicule et remorque, ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

2/Permis B96

Le permis B96 autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

Ce véhicule peut être attelé d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC de l'ensemble, véhicule et remorque, ne dépasse pas 4 250 kilogrammes.

3/Permis BE

Le permis BE autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

Ce véhicule peut être attelé d'une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 3 500 kilogrammes lorsque la somme des PTAC de l'ensemble, véhicule et remorque, est supérieur à 4 250 kilogrammes.

Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2828">permis B</a> délivré <span class="miseenevidence">avant le 20 janvier 1975</span> autorise la conduite d'un camping-car dont le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15487">PTAC</a> dépasse 3,5 tonnes.

Si vous conduisez à l'étranger, le <span class="miseenevidence">code 79</span> doit être apposé sur le permis de conduire (code motorhome/autocaravane dont le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15487">PTAC</a> dépasse 3,5 tonnes).

 Attention :

Vous ne pouvez pas conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes avec les permis B suivants :

  • Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après
  • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date
  • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l'échange d'un permis délivré par un autre État (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">européen</a> ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975
  • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d'un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975
  • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d'un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez passer le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31121">permis C1</a>.

Le permis B permet de conduire une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51256">moto légère 125</a> ou un scooter 3 roues (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F45">sous conditions (formation, durée du permis B, âge)</a>.

Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2828">permis B</a> autorise la conduite d'un véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse est de <span class="miseenevidence">40 km/h maximum</span>.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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