Question-réponse
Comment savoir si l'on a une amende après un flash radar ?
Vérifié le 05/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre <span class="miseenevidence">véhicule</span> a été <span class="miseenevidence">flashé par un radar</span>, vous allez recevoir un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18509">avis de contravention</a> sauf exceptions. Par exemple si le cliché n'est pas conforme.
Le <span class="miseenevidence">délai</span> pour recevoir l'avis de contravention <span class="miseenevidence">varie</span> selon le <span class="miseenevidence">type de radar</span> (radar fixe, mobile, feu rouge…)
<span class="miseenevidence">L'infographie</span> suivante indique <span class="miseenevidence">les étapes</span>, depuis le flash radar jusqu'à la réception de l'avis de contravention.
Étapes depuis le flash radar jusqu'à l'envoi de l'amende au propriétaire ou au locataire du véhicule et les possibilités de paiement ou de contestation
Que faire si l'on est sûr d'avoir été flashé et que l'on ne reçoit pas d'avis de contravention ?
<span class="miseenevidence">Vérifiez l'adresse</span> indiquée <span class="miseenevidence">sur le certificat d'immatriculation</span> (carte grise) du véhicule.
Si l'adresse n'est pas à jour, le <span class="miseenevidence">délai de réception</span> de l'avis de contravention est <span class="miseenevidence">rallongé</span>.
Vous risquez aussi de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18510">recevoir un avis d'amende majorée sans recevoir l'avis de contravention initial</a>.
<span class="miseenevidence">Savoir s'il y a un délai maximal pour recevoir un avis de contravention</span>
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de délai fixe</span> pour recevoir un avis de contravention.
Toutefois, une contravention est <span class="miseenevidence">prescrite au bout d'un an</span>. Cela signifie que vous ne pouvez plus être poursuivi et que vous n'aurez pas d'amende à payer.
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

