Question-réponse
Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?
Vérifié le 07/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez reçu un avis de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49228">contravention</a> concernant un véhicule d'entreprise, vous <span class="miseenevidence">ne devez pas payer immédiatement l'amende.</span> Vous devez d'abord désigner le conducteur du véhicule ou contester l'avis de contravention.
Vous pouvez aussi immatriculer le véhicule en tant que <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62708">personne physique</a> si vous avez immatriculé par erreur le véhicule professionnel en tant que <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a>.
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En tant que <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal</a> de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a>, vous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :
- Soit <span class="miseenevidence">l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait</span> (y compris vous-même) lors du constat de l'infraction (<span class="miseenevidence">désignation</span>)
- Soit les<span class="miseenevidence"> preuves de l'existence d'un vol</span> (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
- Soit les <span class="miseenevidence">preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation</span> (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
- Soit les <span class="miseenevidence">preuves de tout autre événement de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38200">force majeure</a></span> (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)
La démarche est à faire <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span> suivant l'envoi de l'avis de contravention.
La démarche se fait :
- Soit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42185">en ligne</a> sur le site de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56142">ANTAI</a>, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
- Soit par courrier <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> avec le <span class="miseenevidence">formulaire joint à l'avis de contravention</span>.
Si vous ne respectez pas ces obligations, l'entreprise en tant que personne morale est sanctionnée par une amende forfaitaire de <span class="valeur">675 €</span>.
En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de <span class="valeur">3 750 €</span>
Le juge peut aussi décider de vous sanctionner, en tant que représentant légal de l'entreprise, d'une amende maximale de <span class="valeur">750 €</span>.
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Si vous avez immatriculé le véhicule professionnel en tant que <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personne morale, </a>vous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :
- Soit <span class="miseenevidence">l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait</span> (y compris vous-même) lors du constat de l'infraction (<span class="miseenevidence">désignation</span>)
- Soit la<span class="miseenevidence"> preuve que le véhicule est immatriculé à votre nom</span> (copie de la carte grise du véhicule établi à votre nom)
- Soit les<span class="miseenevidence"> preuves de l'existence d'un vol</span> (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
- Soit les <span class="miseenevidence">preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation</span> (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
- Soit les <span class="miseenevidence">preuves de tout autre événement de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38200">force majeure</a></span> (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)
La démarche est à faire <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span> suivant l'envoi de l'avis de contravention.
La démarche se fait :
- Soit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42185">en ligne</a> sur le site de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56142">ANTAI</a>, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
- Soit par courrier <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> avec le <span class="miseenevidence">formulaire joint à l'avis de contravention</span>.
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.
En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de <span class="valeur">750 €</span>
<span class="miseenevidence">Savoir quelles infractions routières sont constatables par radar</span>
Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10272">infractions</a> suivantes sont constatables par ou à partir d'un <span class="miseenevidence">appareil de contrôle automatique homologué</span> ( <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/radars" target="_blank">radar fixe ou mobile)</a> :
- Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
- Non-respect des vitesses maximales autorisées
La constatation par radar est également prévue pour les infractions suivantes dès que les appareils de contrôle automatique seront homologués :
- Absence de port de la ceinture de sécurité
- Usage du téléphone portable tenu en main
- Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
- Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
- Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
- Chevauchement et franchissement des lignes continues
- Circulation en sens interdit
- Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
- Non-respect de certaines règles de dépassement
- Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
- Absence de port du casque à deux-roues motorisé
- Non respect du niveau d'émissions sonores d'un véhicule circulant à l'intérieur d'une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h
- Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules
- Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation.
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51