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Question-réponse

Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une véranda ?

Vérifié le 11/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour construire une véranda, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60418">PLU</a> ou non, en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66395">secteur protégé</a> ou non) et de la surface de votre véranda. Nous vous présentons la réglementation.

<span class="miseenevidence">Dans tous les cas</span>, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de la véranda par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre véranda soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

De plus, si la véranda entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F76">règles de distance</a> vis-à-vis des limites de sa propriété.

Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17578">DP</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1986">PC</a> est nécessaire selon que votre véranda se situe dans une zone urbaine d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60418">PLU</a> ou en dehors. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

  À savoir

La création d'une véranda engendre le paiement d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> et d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F22286">taxe d'archéologie préventive</a>.

Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers :

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois