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Question-réponse

Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ?

Vérifié le 07/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">L'ensemble de véhicules</span> (voiture + remorque) ne doit pas dépasser <span class="miseenevidence">18 mètres</span>.

<span class="miseenevidence">La remorque, y compris le dispositif d'attelage</span>, ne doit pas dépasser <span class="miseenevidence">12 mètres</span>.

Toutefois, la prise en compte du dispositif d’attelage est exclu pour les remorques suivantes :

  • Remorque ayant fait l'objet d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1222">réception européenne</a> et mise en circulation pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois avant le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2014
  • Remorque ayant fait l'objet d'une réception nationale et mise en circulation pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois avant le 1<Exposant>er</Exposant> août 2021.

Ne pas respecter ces règles est sanctionné par une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>. Toutefois, si le dépassement de longueur dépasse de plus de 20 % la limite autorisée, l'amende peut aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>. Le véhicule peut être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12914">immobilisé</a>.

  À savoir

La <span class="miseenevidence">largeur</span> maximale autorisée d'une voiture, comme de sa remorque, est de <span class="miseenevidence">2,55 mètres</span>.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois