État civil

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

Question-réponse

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

Vérifié le 19/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'ajoute à l'impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.

La contribution exceptionnelle <span class="miseenevidence">s'ajoute à l'impôt sur le revenu</span>.

Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

Vous devez la payer si votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a> est soumis à l'impôt sur le revenu <span class="miseenevidence">et</span> que votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13216">revenu fiscal de référence (RFR)</a> dépasse l'un des montants suivants :

  • <span class="valeur">250 000 €</span> si vous êtes <span class="miseenevidence">célibataire</span>, veuf, séparé ou divorcé
  • <span class="valeur">500 000 €</span> si vous êtes <span class="miseenevidence">marié ou pacsé</span>, soumis à imposition commune.

 À noter

Ces seuils d'imposition n'augmentent pas si vous avez une ou plusieurs personnes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54575">à charge</a>.

Le taux de la contribution exceptionnelle dépend de votre situation.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille

Fraction de revenu fiscal de référence

Taux pour une personne seule

Taux pour un couple soumis à imposition commune

Jusqu'à <span class="valeur">250 000 €</span>

<span class="valeur">0 %</span>

<span class="valeur">0 %</span>

Entre <span class="valeur">250 001 €</span> et <span class="valeur">500 000 €</span>

<span class="valeur">3 %</span>

<span class="valeur">0 %</span>

Entre <span class="valeur">500 001 €</span> et <span class="valeur">1 000 000 €</span>

<span class="valeur">4 %</span>

<span class="valeur">3 %</span>

Plus de <span class="valeur">1 000 000 €</span>

<span class="valeur">4 %</span>

<span class="valeur">4 %</span>

 Exemple

Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de <span class="valeur">400 000 €</span>, la contribution exceptionnelle est de :

(<span class="valeur">400 000 €</span> - <span class="valeur">250 000 €</span>) x <span class="valeur">3 %</span> = <span class="valeur">4 500 €</span>.

 Exemple

Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de <span class="valeur">550 000 €</span>, la contribution exceptionnelle est de :

[(<span class="valeur">500 000 €</span> - <span class="valeur">250 000 €</span>) x <span class="valeur">3 %</span>] + [(<span class="valeur">550 000 €</span> - <span class="valeur">500 000 €</span>) x <span class="valeur">4 %</span>] = <span class="valeur">9 500 €</span>.

Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F99">l'avis d'impôt sur le revenu</a>.

Un système de lissage (aussi appelé <span class="expression">mécanisme du quotient</span>) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.

Vous devez bénéficier de revenus considérés comme <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3178">exceptionnels</a> en raison de leur montant.

Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.

C'est une contribution supplémentaire qui s'applique à certains contribuables <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F62">domiciliés fiscalement</a> en France.

Elle vise à assurer une imposition minimale de <span class="valeur">20 %</span> des plus hauts revenus.

La contribution différentielle s'applique pour l'imposition des <span class="miseenevidence">revenus de 2025</span>.

Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13216">revenu fiscal de référence (RFR)</a> dépasse l'un des montants suivants :

  • <span class="valeur">250 000 €</span> si vous êtes <span class="miseenevidence">célibataire</span>, veuf, séparé ou divorcé
  • <span class="valeur">500 000 €</span> si vous êtes <span class="miseenevidence">marié ou pacsé</span>, soumis à imposition commune.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus</span>

Vous êtes soumis à la contribution différentielle si votre taux moyen d'imposition est inférieur à <span class="valeur">20 %</span>.

La contribution différentielle est calculée à partir de éléments suivants :

  • <span class="valeur">20 %</span> du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13216">Revenu fiscal de référence</a> ajusté
  • Montant résultant du total de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R71883">prélèvements libératoires</a> sur l’impôt sur le revenu, majoré de <span class="valeur">1 500 €</span> par personne à charge et de <span class="valeur">12 500 €</span> pour les contribuables soumis à imposition commune.

La contribution est égale à la différence entre ces 2 montants.

La contribution différentielle due pour l’année 2025 donne lieu au <span class="miseenevidence">versement d’un acompte</span> entre le 1<Exposant>er</Exposant> décembre et le 15 décembre 2025.

Cet acompte est égal à <span class="valeur">95 %</span> du montant de la contribution estimé par le contribuable.

 À noter

L'aide d'un professionnel, par exemple un expert-comptable, peut s'avérer nécessaire pour le calcul de l'acompte. En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de <span class="valeur">20 %</span> est prévue.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois